Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Click-FR® que vous avez acceptées lors de votre adhésion au réseau Click-FR® :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales régissent l’activité de diffusion de bannières publicitaires sur le réseau Click-FR, marque déposée par la société Strascom, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7622,45 €, dont le siége social est situé à l’adresse 1, rue de la Durance, Europarc de la Meinau, 67100 Strasbourg et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 392 744 058.

1.2. La société Strascom exploite, en tant que régie publicitaire, l’enseigne commerciale "Click-FR", accessible sur Internet à l’adresse "http://www.click-fr.com". Sauf exception, Click-FR est composée d’un réseau de sites web éditeurs sélectionnés en fonction d’une charte de qualité. Click-FR commercialise l’espace publicitaire de ses sites éditeurs auprès des annonceurs ou leurs mandataires sur le modèle du "Coût Par Click".

1.3. Conformément aux présentes conditions générales, le propriétaire du site éditeur, ci-après dénommé "le webmaster", confie à titre non exclusif à la société Strascom, qui accepte, la commercialisation de l’espace publicitaire disponible sur son site et notamment : - la charge de prospecter, de recueillir et de promouvoir par tous moyens à sa convenance les messages publicitaires à diffuser sur ledit site ; - la charge de diffuser sous forme de bannières les messages publicitaires sur ledit site ; - la charge de rémunérer le webmaster, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes conditions générales.

1.4. L’inscription en tant que webmaster sur le site "http://www.click-fr.com", dans la rubrique "Ouvrir un compte Click-FR®", implique l’acceptation sans réserve et irrévocable des présentes conditions générales, ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la publicité et Internet. Toutes les dispositions contraires sont inopposables à Strascom et notamment celles émanant des éventuelles conditions générales établies par le webmaster.

1.5. Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs peuvent faire l’objet d’une modification à tout moment, sans préavis, ni indemnité.

1.6. Les données enregistrées par Strascom serviront à titre d’éléments de preuve des transactions commerciales conclues avec les webmasters.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

2.1. Le "message publicitaire" : désigne tout message destiné à promouvoir directement ou indirectement, la fourniture de biens et/ou de services, sous la forme de bannières.

2.2. La "diffusion" : désigne la présence sur le site éditeur du webmaster de la bannière de l’annonceur, client de Strascom.

2.3. Le terme de "bannière" : désigne les bandeaux publicitaires diffusés sur une page ou une rubrique du site éditeur du webmaster.

2.4. Le "click" : désigne l’action volontaire et manuelle d’un tiers internaute consistant à actionner un lien hypertexte associé à une bannière et visant à se rendre sur le site d’un annonceur.

2.5. L’expression "Coût Par Click" : signifie que l’annonceur sera facturé en fonction du nombre de clicks enregistré sur sa bannière au cours de la campagne publicitaire.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DE STRASCOM

3.1. La société Strascom s’engage à prospecter les annonceurs ou leurs mandataires susceptibles de faire paraître des messages publicitaires sous forme de bannières sur le site éditeur du webmaster et a pour ce faire, une liberté totale dans le choix des moyens utilisés.

3.2. La société Strascom s’engage à rémunérer le webmaster, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes conditions générales.

3.3. La société Strascom aura en charge d’assurer la diffusion du tarif publicitaire auprès des annonceurs ou leurs mandataires et ce, conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin.

3.4. En aucun cas, Strascom ne s’engage à un résultat minimum quant à la commercialisation de l’espace publicitaire du site éditeur du webmaster. Il est expressément convenu que Strascom a une obligation de moyens.

3.5. Strascom s’engage à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à cet égard, le webmaster dispose notamment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DU WEBMASTER

4.1. Le webmaster s’engage à mettre à la disposition de Strascom sur son site éditeur, toute la place nécessaire à l’exécution par Strascom de ses obligations envers les annonceurs ou leurs mandataires.

4.2. Le webmaster s’engage à maintenir la qualité rédactionnelle et graphique de son site éditeur conforme à celle existante lors de l’acceptation et de la validation par Strascom de l’inscription du site dans le réseau Click-FR.

4.3. Le webmaster s’engage à mettre à jour régulièrement les pages de son site éditeur.

4.4. Le webmaster s’engage à informer sans délai Strascom de toute modification substantielle de l’apparence ou du contenu du site, avant de procéder à cette modification.

4.5. Le webmaster s’engage à ne pas obliger ou inciter les internautes visitant son site éditeur, de quelque manière que ce soit, à cliquer sur les bannières publicitaires.

4.6. Le webmaster s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux recommandations préconisées par Strascom et relatives au respect de la charte de qualité Click-FR.

ARTICLE 5 : MODALITES D’EXPLOITATION

5.1. Aucun frais d’aucune sorte ne sera facturé au webmaster pour la mise en place et la diffusion d’une bannière publicitaire sur son site par Strascom.

5.2. Le webmaster désirant faire partie du réseau Click-FR doit s’inscrire sur le site web, "http://www.click-fr.com", dans la rubrique "Vous êtes Webmaster – Inscrivez-vous". Un login lui sera automatiquement fourni par Strascom et un compte sera ouvert au nom du webmaster. Néanmoins, l’inscription ne sera effective qu’après acceptation et validation de l’inscription par Strascom. A cet égard, Strascom demeure entièrement libre d’accepter ou de refuser un site en fonction de différents critères et notamment ceux qui sont énumérés dans la charte de qualité Click-FR.

5.3. Strascom adressera au webmaster des lignes de code source HTML à positionner sur les pages de son site éditeur disposant d’espaces dédiés à la diffusion de bannières publicitaires.

5.4. Les lignes de code source HTML ne peuvent être intégrées que sur le site accepté et validé par Strascom à l’exclusion de tout autre support.

5.5. Strascom se réserve à tout moment, le droit de diffuser sur l’espace publicitaire des sites éditeurs des webmasters, des bannières publicitaires dans le but de promouvoir les produits et services fournis par Click-FR. En particulier, la promotion des services fournis par Click-Fr est de nature à accroître la notoriété de son réseau, bénéfice profitant en égale mesure à Strascom et aux webmasters. De ce fait, cette diffusion de bannières publicitaires ne donnera lieu à aucune rémunération pour les webmasters, par exception à l’article 7 des présentes conditions générales.

5.6. Le webmaster accepte ces modalités sans réserve.

ARTICLE 6 : GARANTIES DE QUALITE DE SERVICE

6.1. Le webmaster garantit que l’objet et le contenu de son site éditeur, hors message publicitaire, respecte l’ensemble des règles de droit applicables en France et en particulier l’ordre public et les bonnes mœurs. De la même façon, le webmaster garantit que les liens hypertextes contenus dans son site éditeur ne renvoient pas à des sites dont l’objet ou le contenu serait illicite ou immoral.

6.2. Strascom s’engage à ne diffuser sur son site aucun message publicitaire qui porterait atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou qui, plus généralement, contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6.3. Le webmaster se réserve le droit de refuser une bannière publicitaire qui serait contraire à ses intérêts matériels, moraux ou commerciaux. Le cas échéant, il dispose de l’option "Désactivez des campagnes" en se rendant sur le site "http://www.click-fr.com" dans la rubrique "Vous êtes Webmaster – Vos Statistiques" et en s’identifiant par la saisine de son login et de son mot de passe. Il pourra dès lors, en cliquant sur le bouton "Exclure", retirer de la diffusion sur l’espace publicitaire de son site éditeur, une/des bannière(s) publicitaire(s). En aucun cas le webmaster ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser une bannière publicitaire sur son site pour l’une des causes mentionnées précédemment.

6.4. En contrepartie, il est rappelé que la validation par Strascom de l’inscription d’un site éditeur dans le réseau Click-FR est à la seule discrétion de cette dernière. L’inscription sera refusée ou l’exclusion unilatérale et sans préavis en cours du contrat sera effectuée par Strascom, concernant les sites éditeurs ne respectant pas la charte de qualité Click-FR. Strascom se réserve le droit d’engager des poursuites civiles ou pénales utiles au respect de ses droits, à l’encontre des propriétaires de ces sites. De même, aucun règlement ne sera du au profit de ceux-ci.

6.5. Dans l’intérêt des annonceurs, des sites éditeurs affiliés au réseau Click-FR et dans son propre intérêt, Strascom s’est engagé envers les annonceurs ou leurs mandataires à lutter contre toutes les formes de fraude.

6.6. Strascom se réserve le droit d’exclure du réseau Click-FR, unilatéralement, sans préavis, ni indemnité, tout site éditeur dont le webmaster s’est rendu coupable de fraude ou de tentative de fraude. Strascom se réserve le droit d’engager des poursuites civiles ou pénales à son encontre, utiles au respect de ses droits. De même, aucun règlement ne sera du au profit du webmaster, auteur de fraude ou de tentative de fraude.

6.7. Seuls les clicks émis spontanément par les internautes sont comptabilisés. Seront considérés comme des actes frauduleux, notamment : la modification du code HTML qui génère les bannières ou l’incitation des internautes visitant le site éditeur à cliquer sur les bannières.

6.8. A cet égard, Strascom dispose d’un logiciel de surveillance (nombre d’apparitions, ratios, OS…) lui permettant de rechercher d’éventuelles incohérences sur le site éditeur et de détecter et documenter toute activité frauduleuse. Tout site éditeur dont le webmaster s’est rendu coupable d’actes frauduleux est automatiquement suspendu. En cas de contestation de sa part, le webmaster devra fournir la preuve contraire.

ARTICLE 7 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

7.1. Seuls les clicks uniques sont comptabilisés et payées. Un click unique se définit comme un click par IP sur la bannière publicitaire par tranche de 24 heures. Les tarifs de rémunération des webmasters membres de Click-FR® sont variables et fixés en fonction : - Du prix d’achat de la campagne publicitaire par l’annonceur (ce prix est fixé en fonction de la quantité de clicks et des ciblages qualitatifs et sectoriels commandés) - De la qualification du site éditeur en fonction de sa qualité éditoriale et graphique, de son URL professionnelle (de type http://www.nomdusite.com par exemple) ou personnelle (de type http://perso.wanadoo.fr/nomdusite par exemple), ainsi qu’en fonction de la performance des clicks réalisés par ses visiteurs sur les bannières publicitaires (transformation immédiate du click en commande sur le site de l’annonceur ou post transformation par exemple) Les tarifs de rémunérations pour chaque campagne publicitaire sont mentionnés dans la sous rubrique « Gérer mes campagnes » de la rubrique « Accéder à l'Espace Diffuseur ».

7.2. Strascom procède au calcul des montants dus le dernier jour du mois en cours. Si le montant dépasse 30 € TTC, Strascom procède au paiement correspondant à ce montant dans les 30 jours ouvrés suivant le mois expiré. Si le montant est inférieur à 30 € TTC, le montant du est crédité sur la somme due au titre du mois suivant. Seuls les comptes dépassant le montant de 30 € TTC ouvrent droit au réglement du montant du au webmaster.

7.3. Tout compte qui n’a pas enregistré de click pendant une période de trois mois est caduc de plein droit, sans que le webmaster puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait. Les sommes dues au webmaster seront acquises par Strascom en tant que frais de gestion du compte.

7.4. Le montant total du au webmaster peut être consulté sur le site "http://www.click-fr.com" dans la rubrique "Vous êtes Webmaster – Vos statistiques" après s’être identifié en saisissant le mot de passe choisi par le webmaster et le login fourni par Strascom lors de l’acceptation et de la validation de l’inscription du site éditeur sur le réseau Click-FR. Un tableau récapitulatif fera apparaître le nombre de bannières imprimées, le nombre de bannières cliquées, le ratio exprimé en pourcentage ainsi que le montant total du par Strascom. Toutes les données sont affichées en temps réel. A cet égard, le webmaster reconnaît la fiabilité desdites statistiques.

7.5. Le règlement est expédié par courrier postal ou par virement dans les 30 jours ouvrés suivant le mois expiré si le montant total de la rémunération est au moins égal à la somme de 30 € TTC. Dans le cas contraire, le montant est reporté sur le mois suivant. Les règlements sont effectués par chèques bancaires libellés en euro (€).

ARTICLE 8 : DUREE

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de l’acceptation et de la validation par Strascom de l’inscription du site éditeur du webmaster. Il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

9.1. L’inexécution par l’une des parties de l’une ou quelconque des obligations découlant pour elle du contrat et des présentes conditions générales, permet à l’autre de résilier le contrat de plein droit.

9.2. Le webmaster ne pourra invoquer aucun manquement dans l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales si ledit manquement n’a fait l’objet, en cours d’exécution du contrat, d’une dénonciation expresse à Strascom et d’une constatation conjointe par les parties.

9.3. Le fait pour Strascom de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.

9.4. Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

9.5. Le webmaster autorise Strascom à utiliser ses publicités, son nom commercial ou ses marques à titre de référence commerciale, sauf refus express.

9.6. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

9.7. Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et de l’application du contrat et des conditions générales est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg (Chambre commerciale), même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.